CONDITIONS GENÉRALES DE VENTE
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes ventes réalisées par TotalEnergies Marketing Antilles Guyane (le Vendeur), à défaut de dispositions contractuelles y dérogeant ou de conditions particulières les amendant où les complétant. Ces CGV priment de plein droit sur toutes. autres dispositions figurant sur les documents de l'acheteur, sauf accord exprès du Vendeur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 11- Prix
2.1 - Dispositions générales : les prix unitaires des produits et réductions de prix applicables sont ceux figurant dans le barème applicable. Le barème applicable est celui en vigueur au jour de la délivrance des Produits.
2.2 - Spécificités Camurants : le barème applicable est déterminé par les arrêtés préfectoraux en vigueur au jour de la livraison. Le Vendeur vend ses cartJurants en acquitté, exclusivement en vrac, au volume apparent constaté lors de la livraison et par quantités au moins égales à 2 m•. Les ventes s'entendent marchandises livrées franco de port aux installations destinataires.
2.3 - Spécificités Lubrifiants : le barème « Lubrifiants » est établi selon les principes suivants : prix exonérés de TVA, exception faite pour quelques produits très spécifiques pour lesquels la TVA est de 8,5% - Pour livraison franco - À emballage perdu, complet et portant sa capsule d'origine - Les poids indiqués sont toujours des poids nets - Pour les petits emballages logés en carton, l'unité de vente est le carton.
2.4 - Spécificités GPL : Vrac : le prix à la tonne du produit livré est fonction de la tranche de consommation annuelle de l'acheteur, de la capacité de stockage mise à sa disposition, de la zone correspondant au lieu de livraison, le tout tel qu'il en résulte du barème du Vendeur en vigueur tenu à la disposition de l'acheteur sur simple demande de sa part. Les ajustements nécessaires seront effectués en cas de modification d'un des composants du prix, celui-ci étant déterminé par les arrêtés préfectoraux en vigueur au jour de la livraison. Conditionné : le barème applicable est déterminé par les arrêtés préfectoraux en vigueur au jour de la livraison. Lorsque les présentes CGV concernent les relations commerciales que le Vendeur entretient avec un acheteur ayant la qualité de revendeur, les charges de gaz sont facturées au revendeur par le Vendeur ou par un tiers habilité, selon le barème "prix de vente aux Revendeurs TotalEnergies Marketing Antilles Guyane" applicable au jour de la livraison. Le prix est fonction de la zone géographique de livraison à laquelle le revendeur est rattaché. Peuvent être déduites des prix de vente au revendeur les « Prime de nouvel abonnement ». Les emballages (bouteilles) des produits demeurent la propriété du Vendeur, et à ce titre, elles sont insaisissables et inaliénables. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les bouteilles, l'acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
2.5 - Spécificités Aviation : les prix des produits dépendent de la date et du lieu de la délivrance.
Article Ill - Commandes - Ventes
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve par l'acheteur des CGV. Dès acceptation par le Vendeur, la commande engage l'acheteur à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu convenus. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réservation de capacités ou de retour des produits d'un montant minimal de 250 euros hors TVA par commande. Les commandes doivent être passées au service « commandes » du Vendeur au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée.
Article IV- Quantité- Transfert du risque - Livraison des produits
La quantité mesurée au chargement sous contrôle métrologique fait foi de la quantité livrée. Le transfert des risques du Vendeur à l'acheteur s'opère au point de livraison convenu et conformément à l'lncoterm® 2010, tels que définis par le Vendeur et l'acheteur et figurant sur la facture. A défaut, les produits voyagent aux frais et risques et périls de l'acheteur. Dans tous les cas, le transfert des risques s'opère en bout de bras de chargement ou de déchargement, au point de livraison. Le déchargement des produits se fait sous la seule responsabilité de l'acheteur, même lorsque le transporteur y participe. Pour la réception des produits, l'acheteur doit procéder à toutes vérifications utiles. En particulier, il doit vérifier si le volume disponible des stockages dont il dispose est suffisant pour recevoir les quantités commandées. En cas d'avaries ou de manquants il appartient à l'acheteur de formuler • à l'égard du transporteur toutes contestations nécessaires dans le délai maximum de trois (3) jours selon les modalités prévus à l'article L.133-3 du Code de Commerce.
Article V- Paiement
Sauf autre modalité de règlement agréée par le Vendeur à la commande, les produits sont payables au comptant, sans escompte, par prélèvement automatique ou paiement par carte bancaire de proximité ou vente à distance. Le Vendeur se réserve, à tout moment, le droit de fixer à l'acheteur un plafond d'encours, de le modifier et/ou de subordonner la fourniture des produits au respect de ce plafond et/ou à la présentation d'une garantie tenant compte du délai de paiement éventuellement accordé.
Article V- Paiement (suite)
S'il est prévu des paiements par prélèvements SEPA en vertu des conditions particulières applicables, les informations relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par l'acheteur pour autoriser les prélèvements SEPA. Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera à l'acheteur que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d'après la date d'échéance. du prélèvement précisée sur la facture. Cette facture fera donc office de pré-notification de ce prélèvement SEPA. Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, la facture de pré-notification pourra être adressée à l'acheteur au cours des quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d'échéance prévue pour son paiement. Tout règlement non effectué à l'échéance entraine cumulativement : le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison à l'acheteur au titre de quelque commande que ce soit, l'exigibilité immédiate de toute somme même non échue sans formalité préalable, l'application, sans qu'un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son éch_éance, d'une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculée sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, la facturation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de40 euros HTVAprévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais induits par le retard de paiement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire.
Article VI - Réserve de propriété
Le transfert de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Dès réception, l'acheteur pourra disposer des produits en vue de leur transformation, consommation ou revente. Cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure. préalable, à défaut de paiement à l'échéance. L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification des produits en vue de leur revendication, étant entendu que les produits en stock sont réputés correspondre en tout ou partie aux produits impayés. En cas de défaut de paiement et après simple constatation de celui- ci, le vendeur se réserve la faculté de procéder immédiatement à la reprise des produits. Les frais de repompage et de transport retour sont à la charge de l'acheteur.
Article VII - Responsabilité
Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, ou d'un tiers, survenu avant, pendant ou après les opérations de chargem.ent ou de déchargement, du fait de l'acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l'acheteur. Les produits livrés par le Vendeur sont conformes aux réglementations en vigueur, l'acheteur étant seul responsable de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation. Aucune réclamation portant sur la conformité des marchandises délivrées par rapport à la Commande ne sera acceptée après acceptation par l'acheteur de la remise des produits. Si l'acheteur prouve 'que les produits ne sont pas conformes aux spécifications du Vendeur, il pourra soit restituer les produits, aux frais du Vendeur, et en obtenir le remboursement, soit demander au Vendeur le remplacement de• ces produits, aux frais du Vendeur. La responsabilité maximale totale du Vendeur est limitée au montant payé par l'acheteur pour lesdits produits.
Article VIII - Fiches de Données de Sécurité (FDS) et Règlement REACH
Les FDS sont transmises à l'acheteur et peuvent être consultées sur Internet (https:t/sdstotalms.total.com). Les produits livrés soumis au Règlement CE n• 1907/2006 du 18 décembre 2006 (Règlement REACH) sont conformes au Règlement REACH en vigueur au jour de leur livraison, pour les usages et dans les conditions prévues dans les FDS et/ou les spécifications du Vendeur. Le Vendeur ne consent aucune garantie et n'encourt aucune responsabilité pour tout autre usage, même notifié par l'acheteur, ou toute utilisation non prévue dans les FDS et/ou·Ies spécifications du Vendeur, ou ne respectant pas les dispositions des FDS. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être imputée au Vendeur en raison de la mise en œuvre du Règlement REACH, en particulier en cas de retard de livraison ou de rupture d'approvisionnement des produits.
Article IX - Force majeure
Aucune des parties n'est tenue pour responsable vis à vis de l'autre par suite de manquement, retard ou omission dans l'exécution totale ou partielle d'une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d'un événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie défaillante. Si un évènement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur restreint (il l'approvisionnement en matières premières ou produits auprès des fournisseurs du Vendeur ou (ii) le transport de matières premières ou produits, empêchant le Vendeur de livrer les produits conformément à la Commande, le Vendeur peut suspe_ndre tout ou partie de la Commande pendant le temps où il est empêché.
Article X-Attribution de compétence et de juridiction
Le droit français est seul applicable aux rapports entre le Vendeur et l'acheteur y compris concernant le mandat SEPA. Toute contestation ou litige susceptible de s'élever entre l'acheteur et le vendeur est du ressort exclusif des tribunaux de fort de France même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.