CONDITIONS GENÉRALES DE VENTE
Article I - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et les prestations de services réalisées par TotalEnergies Marketing Antilles-Guyane, ci-après dénommée le « Vendeur », auprès de toute personne physique ou morale, ci-après dénommée l’« Acheteur ».
Est un « Acheteur professionnel » toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est un « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les ventes de carburants, de GPL vrac, de lubrifiants et de produits aviation sont exclusivement réservées aux Acheteurs professionnels. Les ventes de GPL conditionné et les prestations de recharge électrique peuvent être proposées aux Acheteurs professionnels et aux Consommateurs.
En conséquence, les dispositions des présentes CGV relatives aux Consommateurs s’appliquent uniquement aux ventes de GPL conditionné et aux prestations de recharge électrique qui leur sont effectivement proposées. Les autres dispositions s’appliquent à tous les Acheteurs concernés, sauf lorsqu’une stipulation est expressément réservée aux Acheteurs professionnels ou aux Consommateurs.
Les dispositions légales impératives applicables aux Consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
Pour les Acheteurs professionnels, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les conditions particulières, devis, offres commerciales ou contrats expressément acceptés par le Vendeur peuvent compléter les CGV ou y déroger et prévalent en cas de contradiction. Sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur, les conditions figurant dans les documents d’un Acheteur professionnel ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque de leurs dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article II - Prix
2.1 - Dispositions générales : les prix unitaires des produits et réductions de prix applicables sont ceux figurant dans le barème applicable. Le barème applicable est celui en vigueur au jour de la délivrance des Produits.
2.2 - Spécificités Carburants : le barème applicable est déterminé par les arrêtés préfectoraux en vigueur au jour de la livraison. Le Vendeur vend ses carburants en acquitté, exclusivement en vrac, au volume apparent constaté lors de la livraison et par quantités au moins égales à 2 m³. Les ventes s'entendent marchandises livrées franco de port aux installations destinataires.
2.3 - Spécificités Lubrifiants : le barème « Lubrifiants » est établi selon les principes suivants : prix exonérés de TVA, exception faite pour quelques produits très spécifiques pour lesquels la TVA est de 8,5% - Pour livraison franco - À emballage perdu, complet et portant sa capsule d'origine - Les poids indiqués sont toujours des poids nets - Pour les petits emballages logés en carton, l'unité de vente est le carton.
2.4 - Spécificités GPL :
Vrac : le prix à la tonne du produit livré est fonction de la tranche de consommation annuelle de l'acheteur, de la capacité de stockage mise à sa disposition, de la zone correspondant au lieu de livraison, le tout tel qu'il en résulte du barème du Vendeur en vigueur tenu à la disposition de l'acheteur sur simple demande de sa part. Les ajustements nécessaires seront effectués en cas de modification d'un des composants du prix, celui-ci étant déterminé par les arrêtés préfectoraux en vigueur au jour de la livraison.
Conditionné : le barème applicable est déterminé par les arrêtés préfectoraux en vigueur au jour de la livraison. Lorsque les présentes CGV concernent les relations commerciales que le Vendeur entretient avec un acheteur ayant la qualité de revendeur, les charges de gaz sont facturées au revendeur par le Vendeur ou par un tiers habilité, selon le barème "prix de vente aux Revendeurs TotalEnergies Marketing Antilles Guyane" applicable au jour de la livraison. Le prix est fonction de la zone géographique de livraison à laquelle le revendeur est rattaché. Peuvent être déduites des prix de vente au revendeur les « Primes de nouvel abonnement ». Les emballages (bouteilles) des produits demeurent la propriété du Vendeur, et à ce titre, ils sont insaisissables et inaliénables. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les bouteilles, l'acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
2.5 - Spécificités Aviation : les prix des produits dépendent de la date et du lieu de la délivrance.
2.6 - Spécificités Recharge électrique : Les tarifs applicables aux services de recharge électrique sont ceux en vigueur au sein du réseau TotalEnergies Antilles-Guyane à la date de la recharge. Le montant effectivement facturé à l’Acheteur est susceptible de varier en fonction des conditions tarifaires appliquées par son fournisseur de services de mobilité électrique (eMSP). La facturation de l’énergie consommée demeure applicable pendant toute la durée au cours de laquelle le véhicule reste raccordé à la borne et en charge.
Article III - Commandes - Ventes
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV après que l’Acheteur a été mis en mesure d’en prendre connaissance. La commande devient ferme après acceptation par le Vendeur. Elle précise notamment les Produits ou Services commandés, les quantités, le prix ou ses modalités de détermination, le lieu et la date ou le délai de livraison ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables. Les commandes doivent être adressées au service « commandes » du Vendeur au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée, sauf délai différent indiqué dans l’offre ou accepté par le Vendeur.
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : l’Acheteur professionnel s’engage à prendre possession des Produits dans les quantités, délai et lieu convenus. À défaut, le Vendeur peut lui facturer les frais justifiés de réservation de capacités, de stockage ou de retour des Produits, selon les conditions particulières ou le barème préalablement communiqué. Dispositions applicables aux Consommateurs : avant la conclusion du contrat, le Vendeur communique au Consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles exigées par la réglementation, notamment les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, leur prix, les modalités de paiement et d’exécution, ainsi que les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation lorsqu’il existe et à la médiation de la consommation.
Article IV - Quantité - Transfert du risque - Livraison des produits
4.1 - Détermination des quantités
Pour les carburants et le GPL vrac, la quantité livrée est celle mesurée au chargement au moyen d’un dispositif soumis au contrôle métrologique, sauf preuve contraire. Pour les lubrifiants et le GPL conditionné, les quantités livrées ou retirées sont celles figurant sur le bon de livraison ou de retrait, sous réserve des réserves formulées par l’Acheteur conformément au présent article.
4.2 - Modalités de livraison
Les modalités de livraison sont déterminées en fonction de la nature des Produits et du mode de mise à disposition convenu dans la commande acceptée par le Vendeur ou dans les conditions particulières. Les carburants et le GPL vrac, exclusivement vendus aux Acheteurs professionnels, sont livrés dans les installations de ces derniers. Les lubrifiants, exclusivement vendus aux Acheteurs professionnels, peuvent soit être livrés au lieu convenu, soit être retirés par l’Acheteur professionnel ou par un transporteur mandaté par celui-ci dans le centre logistique désigné par le Vendeur. Le GPL conditionné peut être livré au lieu convenu ou retiré dans un centre logistique, selon les modalités précisées dans la commande. Les références aux règles Incoterms® figurant aux articles 4.3 et 4.4 sont applicables aux seuls Acheteurs professionnels.
Pour le Consommateur achetant du GPL conditionné, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la remise des Produits à ce transporteur.
4.3 - Livraison des carburants et du GPL vrac
Les carburants et le GPL vrac sont livrés dans les installations de stockage de l’Acheteur professionnel. Par dérogation à toute règle Incoterms® éventuellement mentionnée dans les documents commerciaux, le transfert des risques intervient lorsque le Produit commandé a été effectivement déchargé et transféré dans l’installation de stockage de l’Acheteur au point de livraison convenu. L’Acheteur est responsable de l’accessibilité et de la sécurité de son site, de la conformité, de l’identification, du bon état et de la capacité disponible de ses installations de stockage, ainsi que des instructions données sur son site. Le Vendeur ou le transporteur demeure responsable de son véhicule, de ses équipements de livraison et des opérations exécutées par son personnel. Chaque partie répond des dommages résultant d’un manquement qui lui est imputable.
4.4 - Livraison ou retrait des lubrifiants et du GPL conditionné
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : en cas de livraison au lieu convenu, les Produits sont livrés, sauf stipulation contraire convenue par écrit, selon la règle DAP – lieu de livraison convenu – Incoterms® 2020. Le transfert des risques intervient lorsque les Produits sont mis à la disposition de l’Acheteur professionnel sur le moyen de transport d’arrivée, prêts à être déchargés. Le déchargement lui incombe. En cas de retrait dans un centre logistique, les Produits sont mis à disposition selon la règle FCA – centre logistique désigné, aire ou quai de chargement convenu – Incoterms® 2020. Lorsque le chargement est effectué par le Vendeur, le transfert des risques intervient dès que les Produits chargés sont remis sur le moyen de transport présenté par l’Acheteur professionnel ou par le transporteur mandaté par celui-ci. La règle Incoterms® applicable et le lieu ou point précis de livraison sont indiqués dans la commande acceptée par le Vendeur ou dans les conditions particulières.
Dispositions applicables aux Consommateurs : les présentes dispositions concernent exclusivement le GPL conditionné. En cas de livraison, le transfert des risques intervient lorsque le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. En cas de retrait dans un centre logistique, le transfert des risques intervient lors de la remise physique des Produits au Consommateur ou au tiers qu’il a désigné.
4.5 - Réception, vérification et réserves
Lors de la livraison ou du retrait, l’Acheteur vérifie, dans la mesure du possible, l’état apparent, la nature et les quantités des Produits ainsi que, pour les produits vrac, la compatibilité et la capacité disponible de ses installations de stockage.
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : en cas d’avarie ou de perte partielle imputable au transport, l’Acheteur professionnel formule des réserves précises et motivées sur le document de transport lors de la réception et notifie au transporteur sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits, jours fériés non compris, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Il en informe simultanément le Vendeur et lui transmet les justificatifs.
Dispositions applicables aux Consommateurs : le Consommateur informe le Vendeur dans les meilleurs délais de toute avarie, perte, non-conformité ou défaut constaté. L’absence de réserves à la livraison ne le prive pas du bénéfice des garanties légales ni de ses recours impératifs. Lorsque les formalités relatives au transport lui sont applicables, les délais et modalités prévus par les dispositions légales impératives s’appliquent. Ces formalités ne privent aucun Acheteur de ses recours à l’encontre du Vendeur en cas de non-conformité des Produits à la commande ou de manquement imputable au Vendeur.
Article V - Paiement
5.1 - Modalités de paiement
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : sauf stipulation différente figurant dans la commande, l’offre ou les conditions particulières, les Produits et Services sont payables au comptant, sans escompte, par l’un des moyens de paiement acceptés par le Vendeur. Tout délai de paiement, plafond d’encours ou garantie éventuelle est exclusivement réservé aux Acheteurs professionnels et doit avoir été expressément accepté par le Vendeur. Dispositions applicables aux Consommateurs : toute vente de GPL conditionné et toute prestation de recharge électrique sont payables au comptant et en totalité, au moment de l’achat ou de la réalisation de la prestation, par l’un des moyens de paiement acceptés par le Vendeur. Aucun délai de paiement, crédit, report d’échéance ou encours ne peut être accordé au Consommateur. Pour tout prélèvement SEPA, les informations requises figurent dans le mandat accepté par l’Acheteur. La facture ou l’avis adressé sur support durable précise la date et le montant du prélèvement et vaut pré-notification dans le délai convenu entre les parties ou, à défaut, dans le délai légal applicable.
5.2 - Retard, défaut ou rejet de paiement
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux indiqué dans les conditions particulières ou sur la facture, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est requise, le Vendeur peut suspendre les livraisons en cours et rendre immédiatement exigibles les sommes échues ou à échoir, sous réserve des dispositions légales applicables.
Dispositions applicables aux Consommateurs : en cas d’échec, de rejet ou d’annulation du paiement, le Vendeur peut suspendre la délivrance du GPL conditionné ou l’accès à la recharge électrique et réclamer les sommes restant dues dans les conditions prévues par la loi. Aucune pénalité, indemnité forfaitaire de recouvrement ou exigibilité anticipée ne peut être appliquée au Consommateur en dehors des cas et conditions autorisés par les dispositions légales impératives.
Article VI - Réserve de propriété
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. L’Acheteur professionnel supporte toutefois les risques dans les conditions prévues à l’article IV. Dès la livraison, il peut utiliser, transformer ou revendre les Produits dans le cadre normal de son activité. Cette faculté cesse après mise en demeure restée sans effet en cas de défaut de paiement. L’Acheteur professionnel doit permettre l’identification des Produits demeurés impayés. Le Vendeur peut exercer toute action en revendication ou en restitution dans les conditions prévues par la loi. Les frais justifiés de reprise, de repompage et de transport retour sont à la charge de l’Acheteur professionnel défaillant. Dispositions applicables aux Consommateurs : le GPL conditionné n’est remis au Consommateur qu’après validation du paiement comptant et intégral. En cas de rejet ou d’annulation ultérieure du paiement, les sommes correspondantes demeurent exigibles. La présente stipulation est sans incidence sur la propriété des bouteilles de GPL conditionné, qui demeure régie par l’article 2.4.
Article VII - Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes, manquements ou des personnes et équipements placés sous sa responsabilité. L’Acheteur est responsable de la réception, du stockage, de la manipulation et de l’utilisation des Produits dans le respect de la réglementation, des fiches de données de sécurité et des préconisations du Vendeur. Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes payé pour les Produits ou Services à l’origine du dommage. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de marge ou pertes de données.
Dispositions applicables aux Consommateurs : aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les droits résultant des garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux ou toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Le Consommateur peut demander la mise en œuvre des remèdes prévus par la loi en cas de non-conformité, de défaut ou de dommage imputable au Vendeur.
Article VIII - Fiches de Données de Sécurité (FDS) et Règlement REACH
Les fiches de données de sécurité (« FDS ») applicables sont transmises à l’Acheteur dans les conditions prévues par la réglementation et peuvent être consultées sur le site Quick-FDS. Les Produits soumis au règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (« règlement REACH ») sont conformes aux exigences applicables à la date de leur livraison, pour les usages et dans les conditions décrits dans les FDS et les spécifications du Vendeur. L’Acheteur s’engage à respecter les usages, précautions, conditions de stockage, de manipulation et de sécurité qui y figurent. Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : le Vendeur ne répond pas des conséquences d’un usage non prévu, d’une utilisation non conforme aux FDS ou aux spécifications, ou d’un manquement imputable à l’Acheteur professionnel. Les conséquences d’une évolution réglementaire, d’une restriction ou d’une indisponibilité liée au règlement REACH sont appréciées conformément aux autres stipulations des CGV et aux règles légales applicables ; aucune exclusion de responsabilité ne s’applique en cas de faute imputable au Vendeur ou lorsque la loi l’interdit. Dispositions applicables aux Consommateurs : aucune stipulation du présent article ne limite les garanties légales, le droit à réparation ou toute autre protection impérative dont bénéficie le Consommateur.
Article IX - Force majeure
Aucune des parties n'est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre par suite de manquement, retard ou omission dans l'exécution totale ou partielle d'une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d'un événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie défaillante. Si un évènement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur restreint (i) l'approvisionnement en matières premières ou produits auprès des fournisseurs du Vendeur ou (ii) le transport de matières premières ou produits, empêchant le Vendeur de livrer les produits conformément à la Commande, le Vendeur peut suspendre tout ou partie de la Commande pendant le temps où il est empêché.
Article X - Garanties légales et droit de rétractation des Consommateurs
10.1 - Garanties légales
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Consommateurs. Le professionnel répondant des garanties est TotalEnergies Marketing Antilles-Guyane, SAS, Z.I. Californie, 97232 Le Lamentin, Martinique, téléphone : 05 96 50 49 57 ou 05 90 26 45 32, courrier électronique : [email protected]. Pour le GPL conditionné, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité, par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles, ou, à défaut et dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité intervient sans frais pour le Consommateur. Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ; il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’exercent sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie. La bouteille de GPL demeurant la propriété du Vendeur, les droits du Consommateur au titre du contenu vendu et de la sécurité ou de la conformité de la bouteille mise à disposition restent intégralement préservés.
10.2 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats conclus dans un point de vente ou un centre logistique. Lorsqu’un contrat portant sur du GPL conditionné ou une prestation de recharge électrique est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de GPL conditionné, ce délai court à compter de la réception du Produit. Pour une prestation de recharge électrique, il court à compter de la conclusion du contrat. Si le Consommateur demande expressément que la prestation de recharge commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation avant l’exécution complète, du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du Consommateur et reconnaissance expresse de la perte de ce droit. Avant la conclusion du contrat, le Vendeur communique sur un support durable les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que, lorsqu’il est applicable, le formulaire type prévu par la réglementation. Les autres exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
Article XI - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE COMMERÇANTS : TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE FORT-DE-FRANCE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. LA PRÉSENTE CLAUSE NE S’APPLIQUE QUE LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QU’ELLE EST LÉGALEMENT OPPOSABLE.
Dispositions applicables aux Consommateurs : tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales impératives. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article XII - Réclamations, médiation et règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée préalablement par écrit à TotalEnergies Marketing Antilles-Guyane, Service Client, Z.I. Californie, 97232 Le Lamentin, Martinique, ou par courrier électronique à [email protected], accompagnée des références de la commande ou de la transaction et des justificatifs utiles. Le Vendeur en accuse réception et traite la réclamation dans les meilleurs délais. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Dispositions applicables aux Consommateurs et aux micro-entreprises éligibles : Les litiges sont du ressort du lieu de domicile du Consommateur. En cas de réclamation préalable adressée au Vendeur, si la réponse apportée ne satisfait pas le Consommateur ou en l’absence de réponse dans le délai règlementaire applicable, celui-ci peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation.
Pour les litiges entrant dans son champ de compétence, notamment ceux relatifs au GPL conditionné et aux services de recharge électrique, le Consommateur, ainsi que les micro-entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008, peuvent saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie. La saisine peut être effectuée en ligne sur le site www.energie-mediateur.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09.
Pour les litiges relevant de la consommation, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues notamment à l’article L612-2 Code de la consommation, le Consommateur peut saisir gratuitement CMAP ([email protected]) ou CMAP Médiation Consommation (39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
Préalablement à toute saisine du médiateur, le Consommateur doit avoir tenté de résoudre son différend directement auprès du service clients du Vendeur au moyen d'une réclamation écrite.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Consommateur du droit de saisir à tout moment la juridiction compétente
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
A cette fin, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation ou à tout autre mode amiable de règlement avant toute action contentieuse. Le recours à la médiation demeure facultatif et ne prive aucune partie du droit de saisir la juridiction compétente, sous réserve des règles de prescription applicables.